Termes et conditions

Vin-Lock Sécurité Inc (Vin-Lock)

Adresse: 3553 rue Queen, C.P. 4688, Rawdon, Qc JOK 1S0
Contact : Annie Roy
Téléphone : 514-694-6916 | Courriel : info@vin-lock.com

Termes et Conditions

1. Obligations des Parties

• VIN-LOCK ou son mandataire
Vend et s’engage à installer le(s) système(s) de prévention contre le vol décrit(s) au tableau de la page précédente (les « systèmes ») sur le véhicule du client, et ce, au prix ainsi qu’aux modalités et conditions prévues aux présentes.

• Le Client
S’engage à acheter le(s) système(s) et accepte l’installation par VIN-LOCK ou son mandataire, au prix et selon les modalités et conditions indiquées ci-dessus.

2. Description des Systèmes

2.1. Système Domino Repérage

• Fonctionnalités :

  • Système de prévention contre le vol par ondes GPS connecté au véhicule.
  • Comprend un marquage permanent des glaces et l’identification de la carrosserie.

• Responsabilités du Client :

  • Informer CENTRALE VIN-LOCK dans les 24 heures en cas de vol pour bénéficier du service de localisation.
  • Comprendre que l’installation d’un système de prévention ne garantit pas l’absence de vol ni la récupération du véhicule.

• Procédure en cas de Vol :

  • VIN-LOCK tentera de positionner le véhicule et transmettra les informations aux autorités policières.

• Durée de la Souscription :

  • Pour un GPS connecté : 5 années.
  • Pour un système autonome : 4 années, à partir de la date d’installation ET de l’inscription dans nos fichiers informatisés.

• Résiliation de la Protection :

  • En cas de cessation de protection, le client devra faire retirer le système de son véhicule, dans un délai de 10 jours, soit par l’installation originale, soit par un marchand autorisé de son choix.

2.2. Système Marquage VIN-LOCK Proactif

• Fonctionnalités :

  • Système de prévention contre le vol par marquage permanent des glaces et des composantes majeures du véhicule.

• Responsabilité :

  • Le client doit informer CENTRALE VIN-LOCK dans les 24 heures en cas de vol, afin de maximiser les chances de récupération.

3. Limitation de Responsabilité

  • En cas de défaut physique des produits VIN-LOCK et/ou DOMINO, la responsabilité de VIN-LOCK se limite au remplacement du produit sans frais.
  • En aucun cas, le montant du règlement ne pourra excéder la valeur du produit initialement installé sur le véhicule.
  • La présente convention sera régie et interprétée selon les lois du Québec et du Canada.

Note : Veuillez nous contacter pour connaître les normes de transfert de propriété et/ou de mise au rancart.

4. Consentement du Client

Du fait de la demande d’installation du système Domino Repérage sur mon véhicule, je déclare avoir pris connaissance des modalités et conditions énoncées aux présentes.

Je m’engage à :

  • Informer mon assureur de la présence dudit système sur mon véhicule.
  • Consentir expressément à ce que VIN-LOCK recueille, utilise et communique mes renseignements personnels aux fins de l’ouverture et de la gestion d’un dossier client.

Ce dossier, conservé de manière sécurisée, pourra notamment comprendre :

  • La prestation des services et la fourniture des produits offerts par VIN-LOCK.
  • La tenue des registres et documents relatifs à la présente entente ainsi qu’à toute activité connexe.
  • La communication aux compagnies d’assurance des informations relatives à l’installation du dispositif antivol, incluant la date et les détails de l’installation, afin d’évaluer mon dossier d’assurance.
  • La localisation et/ou la récupération du véhicule en cas de vol présumé.

Autorisation de Communication

J’autorise VIN-LOCK à communiquer mes renseignements personnels aux entités suivantes :

  • Compagnies d’assurance
  • Autorités policières
  • Organismes gouvernementaux
  • Marchands autorisés
  • Prestataires de services externes aidant VIN-LOCK à atteindre les objectifs de la présente entente

Seuls les employés de VIN-LOCK dont les fonctions exigent l’accès à ces renseignements pourront consulter mon dossier.

Toute demande d’accès ou de rectification de mes renseignements personnels devra être adressée par écrit à VIN-LOCK à l’adresse indiquée ci-dessous.